L’installation d’une pergola est un projet d’aménagement à part entière, soumis à la réglementation du code de l’urbanisme. Faut-il la déclarer en mairie ? Doit-on demander un permis de construire ? Autant de questions que l’on doit se poser avant la pose de sa pergola dans son jardin. Voici ici un article qui vous aide à comprendre les formalités administratives sur les pergolas.
La pergola, une annexe extérieure soumise à la réglementation
Aux yeux de la loi, une pergola est considérée comme une installation permanente. Elle est plus exactement décrite comme une annexe extérieure au même titre qu’un abri de jardin ou une aire de jeux pour enfant. De ce fait, elle est ainsi sujette à la réglementation du code de l’urbanisme et plus précisément aux articles R*421-2 à R*421-8-2, R421-9 à R*421-12 et R421-1.
Deux critères essentiels
Plusieurs paramètres vont déterminer les démarches que vous devrez réaliser pour l’installation d’une pergola. Il y a deux critères importants à retenir :
- Hauteur : il s’agit tout simplement de la hauteur de la structure.
- Superficie (Emprise au sol ou surface de plancher) : elle est exprimée en m2. L’emprise au sol est définie par le code de l’urbanisme comme « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Selon votre pergola : une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire
Les démarches à effectuer pour votre pergola vont dépendre des critères ci-dessus.
- Si votre pergola fait moins de 5 m² de superficie au sol : aucune autorisation à demander.
- Si votre pergola fait entre 5 m² et 20 m² de superficie au sol : une déclaration préalable de travaux est à effectuer.
- Si votre pergola fait plus de 20 m² de superficie au sol : un permis de construire est obligatoire.
Notez que pour la hauteur de la structure, le seuil est d’une demande d’autorisation est fixé à 12 mètres de hauteur.
Installation d’une pergola dans une zone protégée
Des exceptions aux règles ci-dessus existent dès lors que vous habitez dans une zone protégée. Ces zones protégées sont soumises à des règles spécifiques. Il faudra donc vous renseigner auprès des services compétents pour connaître le type de démarche à effectuer.
Lien utile pour du gouvernement pour suivre les autorisations des différentes installations extérieures : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31471
Autres conseils sur les pergolas :
